CHILD IN EVERY FAMILY!

Loi

En Géorgie, dès 1997, la loi permet d’exercer “le don d’ovules, de sperme et la maternité porteuse”.

D’après cette loi, la donneuse d’ovules ou la mère porteuse ne peuvent devenir parents de l’enfant.

D’après la loi Géorgienne, dans le cas de l’enfant mis au monde par la mère porteuse c’est le couple qui est enregistré en qualité de parents et pas la mère porteuse. Même dans le cas où dans l’utérus de la mère porteuse est transféré l’embryon reçu directement à l’aide de l’ovule de la donneuse ou du spermatozoïde du donneur, le couple est considéré en qualité des parents légaux de l’enfant. Les parents peuvent recevoir l’extrait de naissance de l’enfant dans la journée. Dans cet extrait de naissance le couple sera enregistré en qualité de parents. La mère porteuse n’est pas inscrite dans l’extrait de naissance de l’enfant. De cette façon, l’extrait de naissance de l’enfant mis au monde par la mère porteuse ne diffère pas du tout des extraits de naissance des autres enfants. Le consentement de la mère porteuse n’est pas nécessaire pour que le couple sans enfant soit enregistré en qualité des parents. Pour l’enregistrement du couple en qualité des parents, il est nécessaire de présenter seulement le contrat de la substitution conclu par le couple, le certificat délivré par la clinique de la fertilisation in-vitro à propos du transfert de l’embryon dans l’utérus de la mère porteuse et le certificat de l’accouchement délivré par la maternité.  La procédure de la prise de l’extrait de naissance est simple et il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Dès le moment où l’on est en possession de l’extrait de naissance, les parents peuvent emmener leur enfant n’importe quand.

Lois en vigueur:
Loi de la Géorgie « Sur la protection de la santé »

Article 143.

1. La fertilisation extracorporelle (fécondation artificielle in vitro) est autorisée :

a) pour les conséquences dues à la stérilité, ainsi qu’aux risques de la part du mari ou de la femme de transmettre quelques maladies génétiques, lorsqu’on utilise des cellules sexuelles ou des embryons du couple ou du donneur, en cas de consentement écrit du couple.

b) Dans le cas où la femme n’a pas d’utérus, par la méthode de transplantation de l’embryon, reçu par fertilisation à l’utérus de l’autre femme (mère porteuse) et son développement. Le consentement écrit du couple est obligatoire.

2. En cas de la naissance de l’enfant, le couple se représente comme les parents avec tous les droits et les obligations des parents ; le donneur ou la mère porteuse n’ont aucun droits envers l’enfant né en tant que parents.

Article 144.

Pour la fertilisation artificielle, il est possible d’utiliser les cellules sexuelles de la femme ou de l’homme, ou les embryons conservés par la méthode de congélation. Le temps de la conservation est déterminée d’après la volonté du couple, selon le règlement accepté.

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